La réglementation

La réforme de l'adoption en France

Nadine Morano et Rama Yade ont lancé, le 1er avril 2009,
un portail internet sur l'adoption.
Ce même jour, un projet de loi sur l'adoption
a été présenté en Conseil des ministres.

 

Lancement du nouveau portail de l'adoption 

Issu des propositions du rapport Colombani, le portail adoption.gouv.fr  fournit aux candidats à l'adoption une source fiable d'information provenant des services de l'État compétents en matière d'adoption : ministères de la Famille, des Affaires étrangères et de la Justice.
Les familles trouveront des éléments précis sur le cadre juridique de l'adoption, les modalités d'obtention de l'agrément pour l'adoption ou encore les conditions posées par les pays d'origine des enfants en cas d'adoption internationale.

Il centralise également les liens utiles vers les sites internet des conseils généraux, des intermédiaires pour l'adoption (organismes agréés, Agence française de l'adoption...) et les associations de familles adoptives.  

 

le projet de loi 

"Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et la secrétaire d’Etat chargée de la Famille ont présenté un projet de loi relatif à l’adoption.

Ce projet de loi a en premier lieu pour objet d’améliorer la résolution des situations de délaissement parental. Le tribunal de grande instance pourra être invité à constater l’abandon de l’enfant, non seulement par la famille d’accueil ou les services de l’aide sociale, comme c’était le cas jusqu’ici, mais aussi par le ministère public. Par ailleurs, le service de l’aide sociale à l’enfance devra chaque année, dans le rapport qu’il fait sur la situation de l’enfant placé en dehors de son domicile familial, se prononcer sur l’existence d’un désintérêt manifeste des parents.

Le projet de loi prévoit ensuite que les personnes titulaires d’un agrément pour adopter un enfant devront confirmer chaque année leur projet d’adoption, conformément aux conclusions du rapport sur l’adoption remis par Monsieur Jean-Marie Colombani le 19 mars 2008 au Président de la République.

Enfin, il conforte l’Agence française de l’adoption (Afa) dans son rôle d’opérateur public pour l’adoption internationale. Elle pourra intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Ses priorités d’implantation seront inscrites dans la stratégie française pour l’adoption internationale définie par le ministère des affaires étrangères et européennes. Elle disposera de la capacité de financer des microprojets de coopération sur son budget propre, afin de contribuer à la protection de l’enfance dans les pays où elle intervient. Son obligation de conseil à l’égard des candidats à l’adoption sera renforcée.

Après le Conseil des ministres, du 27 août 2008, au cours duquel la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et la secrétaire d’Etat chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’Homme ont présenté un plan d’action et le comité interministériel pour l’adoption qui s’est tenu le 6 février 2009, ce projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre efficacement la réforme de l’adoption."

Source : communication présentée en Conseil des ministres - avril 2009

 

Le droit français

Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption 
NOR: SANX0508334L

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de la proposition de loi est d’assouplir et d’accélérer les procédures d’adoption pour les foyers français en attente d’un enfant ( 25 000 sont actuellement agréées).

La procédure d’agrément sera désormais harmonisée dans tous les départements, ce qui devrait permettre d’éviter que certains départements refusent malgré la loi, comme à l’heure actuelle, de donner l’agrément à des célibataires ou à des couples ayant déjà des enfants.

Comment ?

Par la création de l'Agence française de l’adoption - AFA : une agence pour aider les familles.
Elle est composée de représentants de l’Etat et de tous les départements et qui sera chargée de conseiller les familles dans leur démarche à l’étranger et de servir d’intermédiaire : les adoptions d’enfants étrangers représentent 4 000 adoptions annuelles sur un total de 5 000. Cette agence remplacera la Mission pour l’adoption internationale (MAI) dont le seul rôle était de vérifier la légalité de l’adoption.

La loi instaure également un formulaire d'agrément unique valable cinq ans "pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément". Le suivi des enfants adoptés par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance est amélioré : la durée du suivi est notamment fixée à un minimum de six mois à compter de l'arrivée de l'enfant. Cet accompagnement devient obligatoire jusqu'à son adoption plénière ou la transcription du jugement étranger. Portail français de l'adoption internationale - Agence Fraçaise de l'adoption - AFA

 

Les critères permettant l'abandon des enfants délaissés par leurs parents sont assouplis. La déclaration d'abandon est possible y compris en cas de "grande détresse des parents", circonstance empêchant auparavant le tribunal de grande instance de déclarer l'abandon.

La prime d’adoption, qui aide les familles à supporter les charges financières liées à l’adoption, devrait être revalorisée, elle pourrait être doublée et atteindre 1.624 euros


Arrêté du 17 octobre 2006 relatif au questionnaire prévu à l’article R. 225-2 du code de l’action sociale et des familles 

Questionnaire à l'attention du ou des candidats à l'adoption - Demande d'agrément


Décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR: SANA0622603D 

Le texte prévoit, au cours de la procédure d’agrément, des évaluations sociale et psychologique donnant lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l’évaluation sociale, une des rencontres au moins se déroule au domicile du demandeur. Ce décret fait suite à la réforme de l’adoption du 5 juillet 2005


Décret n° 2005-1172 du 12 septembre 2005 relatif à la majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant 
NOR:SANS0522878D

Depuis le 1er août 2005, pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption, le montant de la prime d’adoption est passé à 1 652,19 euros après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale dont le taux est de 0,5 %



Le droit international

 

Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération
en matière d'adoption internationale

- La Haye, 29 mai 1993

Convention internationale des droits de l'enfant 
- Assemblée Générale de l'ONU, New York, 20 Novembre 1989

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