Accès aux origines personnelles

Les enfants concernés sont :

  • l'enfant né d'une mère ayant accouché sous X,
  • l'enfant de moins d'un an remis par leurs parents au service de l'aide social à l'enfance avant le 24 janvier 2002,
  • l'enfant ayant aucune mention du nom de ses parents sur son acte de naissance.

Objectif de la démarche

Il permet aux enfants adoptés et aux pupilles de l'Etat l'accès à leur origine personnelle, sous certaines conditions. 
L'enfant peut avoir communication des renseignements relatifs à ses origines recueillis par le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP). 
Selon les informations communiquées, l'enfant pourra connaître : 

  • l'identité de sa mère et/ou de son père,
  • de ses ascendants, descendants et de ses frères ou soeurs, 
  • la santé de ses parents, les raisons et circonstances de son placement.

Le président du conseil général et le CNAOP peuvent communiquer aux enfants des éléments sur l'identité de leurs parents biologiques, si ceux-ci ont levé le secret, ainsi que des éléments non identifiants. 

Lorsque les parents n'ont pas levé le secret de leur identité, le CNAOP détient une compétence exclusive sur la communication des informations.

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