Thématique

• Assistants maternels et familiaux 
  Loi n° 2005-706 - NOR : SANX0300182L - 27 juin 2005
  
  
• Prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs  
  Loi n° 2006-399 - NOR : JUSX0508260L  - 04 avril 2006 
     
• Accueil et protection de l'enfance
  Loi n°2004-1 - NOR : SANX0300107L  - 02 janvier 2004
  
  
• Autorité parentale 
  Loi n°2002-305 - NOR : JUSX0104902L - 04 mars 2002 
   
• Protection et la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale, aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé 
  Loi n°89-899 - NOR : FAMX8900027L - 18 décembre 1989

Adoption

• Contrat de responsabilité parentale
  Décret n°2006-1104 - NOR: SANA0623240D - 1er septembre 2006
  
  
• Faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État : le CNAOP
  Loi n° 2002-93 - NOR: MESX0205318L - 22 janvier 2002