La loi handicap
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Un an après, M. Philippe Bas, dresse un bilan sur sa mise en œuvre et présente à cette occasion la campagne d'information gouvernementale sur cette loi. Sur deux ans, vont être
mis en place campagne radio, ainsi que des guides, affichettes, kits d'information, annonces presse, reconfiguration du site internet, etc. Autant d'actions pour informer et mobiliser
autour d'une signature forte : « Loi handicap,
mettons-la en place pour que chacun trouve sa place »
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Trois ans plus tard, en 2005, l'adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. Toute personne handicapée a le
droit « à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale »
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Depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation du handicap (PCH) est désormais ouverte de façon effective aux
enfants et aux adolescents handicapés.
C'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a prévu la suppression de la condition d'âge pour l'ouverture de la PCH aux enfants et aux adolescents. L'objectif est
d'améliorer la situation des familles qui, du fait d'enfants ou d'adolescents handicapés, sont obligées de recourir à des aides humaines rémunérées. L'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé (AEEH), qui est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé, peut donc être maintenant cumulée soit avec la PCH, soit
avec le complément de l'AEEH, les modalités du droit d'option entre la PCH et le complément de l'AEEH venant d'être fixées par le décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à
l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Allocations
Scolarisation
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Une définition légale
du handicap
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La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité.
L'article 2 stipule que
« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en
raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de
santé invalidant ».
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La loi handicap et
ses décrets
