Thématique

Contraception d'urgence

• Contraception d'urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  Décret n° 2003-1229 - NOR: DOMB0300017D du 19 décembre 2003
  
  
• Délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence
  Décret n°2002-39 - NOR: MESP0123909D du 9 janvier 2002  
  Les femmes de moins de 18 ans pourront recevoir la pilule du lendemain en pharmacie , sans prescription ni autorisation parentale, et gratuitement. Il s'agit de la pilule *Norlevo qui reste efficace jusqu'à 5 jours après la relation non protégée. elle est disponible dans les écoles.
  
  
• Contraception d'urgence
  Décret n°2001-258 - NOR: MESX0000140L du 27 mars 2001 
  pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence