Thématique

Assistance médicale à la procréation - AMP 

• Don de gamètes et assistance médicale à la procréation
  Décret 2006-1660 - 22 décembre 2006
  
  
• Don et utilisation des éléments et produits du corps humain, assistance médicale à la procréation et diagnostic prénatal
  Loi n° 94-654 - NOR: SPSX9400032L - 29 juillet 1994
  
  
• Objet et mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation :
  code de la santé publique : 
  art. L. 2141-1 et suivant(s)
  art. L. 2162-1 et suivant(s)
  et R. 2141-1 et suivant(s)
  textes non codifiés
  
  
• Procédure de consentement à l'assistance médicale à la procréation :
  nouveau code de procédure civile :
  art. 1157-2 et suivant(s)
  
  
• Sanction pénale des pratiques illégales de l'assistance médicale à la procréation :
  code pénal :
  art. 511-15 et suivant(s)
  code de la santé publique :
  art. L. 2153-1 et suivant(s)
  
  
• Recensement, à compter de 1996, des décisions et arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités biologiques et cliniques d'assistance médicale à la procréation :
  voir Assistance médicale à la procréation (AMP)

Diagnostic prénatal - DPN

• Diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro
  Décret 2006-1661 - 22 décembre 2006
  
  
• Objet et mise en oeuvre du diagnostic prénatal :
  code de la santé publique :
  art. L. 2131-1 et suivant(s)
  L. 2161-1 et suivant(s)
  et R. 2131-1 et suivant(s)
  textes non codifiés
  
  
• Sanction pénale de la réalisation d'un diagnostic prénatal sans l'accord préalable de la personne intéressée :
  code pénal :
  art. 511-20 et suivant(s)
  
  
• Recensement, à compter de 1996, des décisions et arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités biologiques et cliniques d'assistance médicale à la procréation :
  voir Assistance médicale à la procréation (AMP)
  
  
• Recensement, à compter de 1999, des décisions relatives aux demandes présentées par des établissements de santé tendant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal :
  voir Assistance médicale à la procréation (AMP)

Clonage reproductif

• Interdiction du clonage reproductif humain :
  code civil :
  art. 16-4 (3e alinéa)
  
  
• Interdiction de constituer par clonage un embryon humain à des fins de recherche, à des fins industrielles ou commerciales ou à des fins thérapeutiques :
  code de la santé publique :
  art. L. 2151-2 et suivant(s)
  
  
• Sanction pénale du crime de clonage reproductif humain :
  code pénal :
  art. 214-2 et suivant(s)
  et 511-1-2
  
  
• Sanction pénale du délit de participation au clonage reproductif humain : code pénal :
  art. 511-1 

Corps humain

• Don et utilisation des éléments et produits du corps humain, assistance médicale à la procréation et diagnostic prénatal
  Loi n° 94-654 - NOR: SPSX9400032L - 29 juillet 1994
  
  
• Respect du corps humain
  Loi n° 94-653  - NOR: JUSX9400024L -  29 juillet 1994
• Droit de chacun au respect de son corps et de son intégrité :
  code civil:
  art. 16 et suivant(s)
  
  
• Sanction pénale des infractions à la législation relative à la protection du corps humain :
  code pénal :
  art. 511-2 et suivant(s)
  
  
• Prescriptions applicables au don, à la conservation et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain autres que le sang et ses produits dérivés :
  code de la santé publique :
  art. L. 1211-1 et suivant(s), L. 1231-1 A et s., L. 1241-1 et s.,
  R. 1211-1 et s., R. 1231-1 et s., R. 1241-1 et s.,
  R. 1242-1 et s., R. 1243-1 et s., R. 1244-1 et s.,
  R. 1245-1 et s. et R. 1261-1 et s.
  textes non codifiés
  
  
• Non-brevatibilité du corps humain :
  code de la propriété intellectuelle :
  art. L. 611-18

Embryon humain

• Recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires
  Décret 2006-121 - 6 février 2004
  
  
• Transfert, accueil et conservation des embryons humains au titre de l'assistance médicale à la procréation :
  code de la santé publique :
  art. L. 2141-1 et suivant(s)
  et R. 2141-1 et suivant(s)
  textes non codifiés
  
  
• Régime d'encadrement de la création et du devenir de l'embryon in vitro au titre de l'assistance médicale à la procréation :
  code de la santé publique :
  art. L. 2141-3 et suivant(s)
  et R. 2141-17 et suivant(s)
  textes non codifiés
  
  
• Interdiction de constituer par clonage un embryon humain à des fins de recherche, à des fins industrielles ou commerciales ou à des fins thérapeutiques :
  code de la santé publique :
  art. L. 2151-2 et suivant(s)
  
  
• Interdiction de principe de la recherche sur l'embryon humain et régime des dérogations à cette interdiction :
  code de la santé publique :
  art. L. 2151-5 et R. 2151-1 et suivant(s)
  
  
• Sanction pénale des infractions à la législation relative à la protection de l'embryon humain :
  code pénal :
  art. 511-15 et suivant(s)