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Source : Grossesse sans discrimination - La Halde - janvier 2009
Les conseils de la Halde :
Les femmes bénéficient d'une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et les 4 semaines suivant l'expiration de ce congé.
Vous êtes enceinte : ce qu'il faut savoir
Comment annoncer votre grossesse à votre employeur ?
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Lorsque vous décidez d'annoncer votre grossesse,
- Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec un certificat médical attestant de la grossesse.
- Une simple information orale ne suffit pas à garantir la protection. Il faut être particulièrement vigilante si vous êtes en période d'essai.
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Il n'est pas obligatoire de déclarer votre grossesse lors d'une embauche et au cours de la période d'essai : le fait qu'une salariée n'ait pas déclaré sa grossesse lors
d'une embauche ne saurait être une cause de rupture du contrat de travail.
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Pour bénéficier des droits au congé maternité, vous devez toutefois en informer votre employeur.
A savoir
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Un licenciement est annulé, sauf faute grave ou motif étranger à la grossesse, lorsque la salariée fait savoir à son employeur qu'elle est enceinte dans les 15 jours
suivant la réception de la lettre de licenciement.
Elle doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un certifi cat médical justifiant de sa grossesse. Cela ne vaut pas en cas de rupture d'une période
d'essai.
La reprise du travail
Au retour du congé maternité, les salariées sont en droit de retrouver leur poste ou un emploi comparable avec une rémunération au moins équivalente.
Vous êtes employeur : ce qu'il faut savoir
La protection des femmes enceintes au travail
Le licenciement d'une femme enceinte est frappé de nullité sauf en cas de faute grave, ou si vous êtes dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la
grossesse.
La grossesse seule ne peut justifier :
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le refus d'une embauche, d'un stage ou d'une formation,
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la résiliation d'un contrat de travail au cours d'une période d'essai.
Les articles de loi
Le code du travail :
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Interdiction de la discrimination à raison
de la grossesse : articles L. 1132-1, L. 1142-1
Le code pénal :
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Prohibition de la discrimination fondée sur la grossesse :
articles 225-1 et 225-2.
En cas de licenciement
Le licenciement ne peut pas intervenir pendant le congé maternité et les 4 semaines qui le suivent.
Jurisprudence : des mesures préparatoires au licenciement ne peuvent être prises (par ex., engager la recherche d'un remplaçant) pendant la période de protection liée à
la grossesse (pendant le congé maternité et les 4 semaines qui le suivent). Arrêt Paquay, CJCE, 11 octobre
2007
Prévention dans l'entreprise
Certains employeurs informent les salariées des droits :
- aménagement de poste et/ou d'horaires,
- autorisation d'absence pour examens médicaux obligatoires,
changement temporaire d'affectation en cas de nécessité médicale,
travail de nuit,
- exposition à des risques particuliers,
- dispositions relatives à l'allaitement
et des avantages mis en place par l'entreprise :
primes à la naissance et autres services d'aides à la parentalité.
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- DRTEFP - Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
- DDTEFP - Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
 Languedoc Roussillon
Provence Alpes Côte d'Azur
Corse
Autres régions
- LA HALDE - Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
11 rue Saint Georges
75009 Paris
Tel : 08 1000 5000
du lundi au vendredi
de 8h à 20 heures
http://wwww.halde.fr
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à savoir
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Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler à son employeur son état de grossesse ?
Non, la salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période
d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail.
En effet, le code du travail prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée informe donc son employeur de son état de grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement.
la salariée a souvent intérêt à révéler rapidement son état de grossesse afin de bénéficier d'éventuels avantages légaux et conventionnels (réduction du temps de
travail quotidien par exemple) ainsi que de la protection contre le licenciement prévue par la loi : interdiction de licencier une salariée en état de grossesse médicalement
constaté sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat de travail.
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