Les conditions de travail

Sources :
Guide de la maternité de 6 à 9 mois - Assurance Maladie
Grossesse maternité, adoption - Minstère du travail

L’interdiction de prise en compte de l’état de grossesse

Il est interdit à l’employeur de rechercher des informations sur l’éventuel état de grossesse d’une salariée. De même, il ne peut prendre en considération cet état pour prononcer une mesure à l’encontre de l’intéressée (mutation - hors des cas autorisés - licenciement, sanction…) : en cas de litige, il appartient à la salariée qui s’estime victime d’une discrimination de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l’existence de cette discrimination(faire un lien vers la fiche « la protection contre les discriminations ») ; il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge pouvant, si nécessaire ordonner toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le fait de refuser d’embaucher, de licencier ou de sanctionner une femme en état de grossesse, est passible de sanctions pénales (au maximum 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

De son côté, la salariée n’est pas tenue de révéler son état, sauf si elle demande le bénéfice des dispositions concernant la protection de la femme enceinte.

Conditions de travail

La salariée enceinte peut demander un changement provisoire d’emploi. Cette mutation peut aussi être demandée par l’employeur, après avis du médecin du travail. Le changement temporaire d’affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. L’affectation prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.

• La salariée travaillant de nuit, enceinte ou venant d’accoucher, peut demander à être affectée à un poste de jour. Cette affectation peut aussi être demandée par le médecin du travail et prolongée, à sa demande, pour une durée maximale d’un mois. Ce changement d’affectation, éventuellement dans un autre établissement si la salariée donne son accord, ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. En cas d’impossibilité de reclassement sur un poste de jour, la salariée bénéficie d’une suspension de son contrat de travail en dehors de la période de congé de maternité, avec une garantie de maintien de sa rémunération (allocation journalière spécifique de la Sécurité sociale, complétée par l’employeur).
  
  
• Il est interdit d’exposer les femmes enceintes ou allaitantes à certains risques, notamment aux risques toxiques pour la reproduction.
  
  
• La salariée bénéficie d’autorisations d’absence sans diminution de rémunération pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives prévoient des aménagements d’horaires et/ou des pauses : il convient donc de consulter la convention collective applicable à l’entreprise. 

La protection en matière de licenciement

Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf si , comme le prévoit l’article L. 1225-4 du Code du travail :

• elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ;
  
• l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique).

Si le licenciement est prononcé pour un autre motif, la salariée enceinte peut en obtenir l’annulation. Il lui suffit, dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement, (donc à compter de la première présentation de la lettre de licenciement), d’adresser à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant de son état de grossesse.

Pendant la durée du congé de maternité, le licenciement ne peut en aucun cas prendre effet ou être signifié à la salariée, même si l’employeur peut invoquer une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.

• La grossesse et/ou le congé de maternité n’ont aucun effet sur la date d’échéance d’un contrat à durée déterminée. Ce dernier prend fin à la date initialement prévue.
• Une salariée en état de grossesse médicalement constaté peut démissionner sans préavis et sans avoir à payer d’indemnités de rupture.

Pendant et après le congé maternité

Lors de votre congé maternité :

• votre contrat de travail sera suspendu mais il sera assimilé à du travail effectif pour le calcul de vos congés et pour la détermination des droits que vous tenez de votre ancienneté,
• vous ne pouvez pas être licenciée, sauf circonstances particulières.

A l'issue de votre congé maternité :

• vous retrouverez votre emploi ou un emploi similaire.
• Quelques jours après votre reprise du travail, vous bénéficierez d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail.

Ce guide fait le point sur toutes les mesures protégeant la femme enceinte dans l'entreprise. Protéger la femme enceinte au travail, c'est lui éviter des risques incompatibles avec son état de grossesse, lui permettre, si nécessaire, d'être affectée sur un autre poste de travail ou de bénéficier d'aménagement de son poste de travail, et la faire bénéficier d'une surveillance médicale renforcée.
C'est aussi :
- lui garantir un droit au repos (congé de maternité), avant et après la naissance ;
- lutter contre toute discrimination pour un motif lié à la grossesse ou à la maternité, lors de 'embauche ou en cours d'emploi ;
- préserver son emploi grâce à une interdiction de licenciement pendant certaines périodes, avant et après la naissance de son enfant.
La salariée enceinte bénéficie de toute une série de garanties protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat, dès lors que l'employeur est informé de son état ; des dispositions s'appliquent également pendant le congé maternité.

Année d'édition :2009
Réf. : 9782110077745
112 pages, 14.85x21cm
ISBN : 978-2-11-007774-5
8,88 € - en vente à la Documentation française