pour l'adoption

Le droit français

Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption 
NOR: SANX0508334L

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de la proposition de loi est d’assouplir et d’accélérer les procédures d’adoption pour les foyers français en attente d’un enfant ( 25 000 sont actuellement agréées).

La procédure d’agrément sera désormais harmonisée dans tous les départements, ce qui devrait permettre d’éviter que certains départements refusent malgré la loi, comme à l’heure actuelle, de donner l’agrément à des célibataires ou à des couples ayant déjà des enfants.

Comment ?

Par la création de l'Agence française de l’adoption - AFA : une agence pour aider les familles.
Elle est composée de représentants de l’Etat et de tous les départements et qui sera chargée de conseiller les familles dans leur démarche à l’étranger et de servir d’intermédiaire : les adoptions d’enfants étrangers représentent 4 000 adoptions annuelles sur un total de 5 000. Cette agence remplacera la Mission pour l’adoption internationale (MAI) dont le seul rôle était de vérifier la légalité de l’adoption.

La loi instaure également un formulaire d'agrément unique valable cinq ans "pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément". Le suivi des enfants adoptés par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance est amélioré : la durée du suivi est notamment fixée à un minimum de six mois à compter de l'arrivée de l'enfant. Cet accompagnement devient obligatoire jusqu'à son adoption plénière ou la transcription du jugement étranger. Portail français de l'adoption internationale - Agence Fraçaise de l'adoption - AFA

Les critères permettant l'abandon des enfants délaissés par leurs parents sont assouplis. La déclaration d'abandon est possible y compris en cas de "grande détresse des parents", circonstance empêchant auparavant le tribunal de grande instance de déclarer l'abandon.

La prime d’adoption, qui aide les familles à supporter les charges financières liées à l’adoption, devrait être revalorisée, elle pourrait être doublée et atteindre 1.624 euros

Arrêté du 17 octobre 2006 relatif au questionnaire prévu à l’article R. 225-2 du code de l’action sociale et des familles 

Questionnaire à l'attention du ou des candidats à l'adoption - Demande d'agrément

Décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR: SANA0622603D 

Le texte prévoit, au cours de la procédure d’agrément, des évaluations sociale et psychologique donnant lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l’évaluation sociale, une des rencontres au moins se déroule au domicile du demandeur. Ce décret fait suite à la réforme de l’adoption du 5 juillet 2005

Décret n° 2005-1172 du 12 septembre 2005 relatif à la majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant 
NOR:SANS0522878D

Depuis le 1er août 2005, pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption, le montant de la prime d’adoption est passé à 1 652,19 euros après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale dont le taux est de 0,5 %.

 Conseil général -
Aide Sociale à l'Enfance
 CAF
 CPAM
 MSA
 

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