4 - L'assistante maternelle :
- la famille emploie et rémunère elle-même l'assistante maternelle (contrat de travail, bulletins de salaires, cotisations, congés...)
- les conditions de travail sont contractuelles et négociées (horaires souples).
- l'assistante maternelle est une personne agréée par le Conseil Général, pour 5 ans, reconductible. L'agrément n'est accordé qu'après satisfaction d'un certain nombre de conditions :
examen médical, enquête des service de la PMI, accueil de l'enfant dans le respect des règles d'hygiène et contribution à son éveil et son épanouissement.
- l'assistante maternelle peut accueillir à son domicile 4 enfants maximum généralement de moins de 6 ans.
- l'assistante maternelle doit contracter une assurance responsabilité civile.
- l'assistante maternelle doit accepter les formations dispensées par le service de la PMI - Conseil Général).
- l'assistante maternelle est une salariée (soit d'une crèche soit des parents qui l'emploi) et bénéficie des avantages du droit du travail; son salaire minimum légal est de 2,25
fois le SMIC horaire par jour pour la garde d'un enfant (8 à 10 heures par jour, possibilité de fixer un taux horaire pour des gardes partielles). Les indemnités d'entretien de l'enfant
(repas, toilette...) et des frais liés aux charges courantes s'y ajoutent (forfait eau, électricité...).
5 - La garde au domicile familial :
- elle privilégie le rythme de l'enfant dans son environnement.
- cette solution est confortable pour les parents.
- les parents choisissent et rémunèrent l'employé; ils fixent les conditions de travail dans le respect du code du travail et de la convention collective des personnels et employés de
maison.
Après les parents, le mode de garde le plus développé en France est l'accueil chez une assistante maternelle.
En novembre 2007, environ 270 000 assistantes maternelles agréées ont été déclarées au centre Pajemploi. Ces professionnelles maillent finement le territoire puisqu' elles sont implantées
dans 26 000 communes (7communes sur 10). Ce mode d'accueil concerne 720 000 enfants dont les parents sont bénéficiaires du complément mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du
jeune enfant (PAJE), dont huit sur dix sont gardés dans leur canton de résidence.
Les assistantes maternelles, dont la moitié a plus de 45 ans, gardent en moyenne 2,7 enfants pour un salaire médian d'un peu plus de 700 euros par mois. Lire la suite
Source : CNAF, L'e-ssentiel n°85 Mai 09
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Aide financière
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Si vous avez un ou plusieurs enfants âgé(s) de moins de six ans né(s) à compter du 1er janvier 2004, et que vous employez une assistante maternelle, vous
bénéficierez peut-être du complément de libre choix du
mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
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RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
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il ne s'agit pas d'un mode de garde mais d'un lieu d'information, de rencontres, d'animations, pour les assistantes maternelles, les parents et les enfants.
- sa vocation est d'améliorer l'accueil à domicile et d'informer dans le domaine de la petite enfance.
- le regroupement peut réunir au maximum quatre assistantes maternelles dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants.
- Une convention précisant les conditions d'accueil des enfants est signée entre les assistants maternels, le conseil général et la Caf.
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